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R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le paiement d’un remboursement d’impôts fonciers en vertu de la présente loi est réputé un remboursement par suite de l’application d’une loi fiscale. Le ministre peut ainsi affecter le remboursement d’impôts fonciers dû à une personne visée dans l’article 2, au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers l’État.
1979, c. 12, a. 45; 1981, c. 24, a. 26; 2001, c. 7, a. 177.
45. Le paiement d’un remboursement d’impôts fonciers en vertu de la présente loi est réputé être un remboursement par suite de l’application d’une loi fiscale. Le ministre peut ainsi affecter le remboursement d’impôts fonciers dû à une personne visée dans l’article 2, au paiement de tout montant dont cette personne est débitrice envers le gouvernement.
1979, c. 12, a. 45; 1981, c. 24, a. 26.
45. Le paiement d’un remboursement d’impôts fonciers en vertu de la présente loi est réputé être un remboursement par suite de l’application d’une loi fiscale. Le ministre peut ainsi affecter le remboursement d’impôts fonciers dû à une personne visée dans l’article 2, au paiement d’une dette à laquelle est tenue cette personne en vertu d’une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du revenu.
1979, c. 12, a. 45.
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